Frais de santé et prévoyance

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

5.1.   Bénéficiaires

Le bénéfice des garanties de prévoyance énumérées à l'article premier du présent accord est ouvert au profit des salariés cadres et non cadres des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial.

Les salariés cadres s'entendent aux termes du présent régime comme le personnel répondant aux définitions des cadres résultant de l'application des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

Les salariés non-cadres s'entendent aux termes du présent régime comme le personnel ne répondant pas aux définitions des cadres résultant de l'application des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

5.2.   Condition d'ancienneté

Le personnel non-cadre justifiant de 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie des garanties décès, incapacité temporaire totale de travail, invalidité et incapacité permanente.

Pour la détermination de l'ancienneté dans l'entreprise, il y a lieu de comptabiliser les périodes de travail effectives et les congés et absences mentionnés à l'article 38 de la convention collective nationale du tourisme social et familial.

Conformément aux dispositions prévues en matière de prévoyance obligatoire pour les salariés cadres (articles 2.1 ou 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017), l'ensemble du personnel cadre est couvert dès le premier jour d'embauche.

5.3.   Définition du conjoint et des enfants à charge

5.3.1.   Définition du conjoint

Il est entendu par conjoint : le conjoint, à défaut le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) et à défaut le concubin :
– le conjoint de l'assuré légalement marié, non-séparé de corps (séparation judiciaire ou amiable dès lors qu'elle est transcrite à l'état civil), non divorcé ;
– ou à défaut, le partenaire lié à l'assuré par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
– ou à défaut, le concubin de l'assuré au sens de l'article 515-8 du code civil. Le concubin et l'assuré doivent tous les deux être célibataires, veufs ou séparés de corps judiciairement. Ils doivent prouver une période de deux ans de vie commune et que leur domicile fiscal est le même.

5.3.2.   Définition des enfants à charge

Sont considérés à charge indépendamment de la position fiscale, les enfants de l'assuré et de son conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un Pacs) dont la filiation avec l'assuré, y compris adoptive, est légalement établie :
– jusqu'à leur 21e anniversaire, sans condition ;
– jusqu'à leur 26e anniversaire, et sous condition soit :
– – de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au centre national d'enseignement à distance (CNED) ;
– – d'être en apprentissage ;
– – de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, et d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;
– – d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré : inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeurs d'emploi, ou stagiaires de la formation professionnelle ;
– – d'être employés dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat) ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés.

Par assimilation sont considérés comme à charge, les enfants à naître et nés viables, et les enfants recueillis, c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du (de la) concubin (e) ou du partenaire lié par un Pacs de l'assuré qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si l'autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.

5.4.   Garanties

Les garanties de prévoyance cadres et non-cadres doivent prévoir des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans le tableau joint en annexe.

5.4.1.   Revalorisation des prestations périodiques

Pour les sinistres nés avant le 1er janvier 2024, la revalorisation des prestations périodiques en cours de service est effectuée, en fonction :
– de l'indice fixé par le conseil d'administration de l'OCIRP annuellement, pour les rentes d'éducation, de conjoint substitutive et handicap ;
– de l'évolution de la valeur du point Agirc-Arrco pour les indemnités journalières, les rentes d'invalidité et d'incapacité permanente professionnelle (1).

Pour les sinistres nés à compter du 1er janvier 2024, la revalorisation des prestations périodiques en cours de service est effectuée :
– en fonction de l'indice fixé par le conseil d'administration de l'OCIRP annuellement, pour les rentes d'éducation, de conjoint substitutive et handicap ;
– dans la limite de 80 % du taux de rendement de l'actif général prévoyance le plus faible parmi les organismes assureurs co-recommandés ; indice constaté pour l'année N – 1  , sous déduction du taux technique réglementaire de cette même année et à condition que le solde global soit créditeur sur ce même exercice permettant de financer tout ou partie des revalorisations déterminées pour les indemnités journalières, les rentes d'invalidité et d'incapacité permanente professionnelle. Il est précisé que les revalorisations sont effectuées au premier novembre de chaque année.

Par ailleurs, il pourra être prévu un financement des revalorisations par la réserve qui sera défini par la commission paritaire en partage avec les organismes assureurs recommandés à condition d'une réserve disponible au moins également à 50 % des cotisations brutes du dernier exercice.

5.4.2.   Conséquences de la résiliation des contrats d'assurance relatifs au régime

En cas de résiliation du contrat d'assurance, notamment à la suite du changement d'organisme assureur du régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité, ou à la suite de la dénonciation de l'accord collectif de branche instituant ledit régime, l'organisme assureur est tenu d'assurer le service des rentes en cours au niveau qu'elles avaient atteint à la date de la résiliation du contrat.

Les revalorisations futures des rentes en cours de service seront poursuivies, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, elles seront à la charge du nouvel assureur.

La garantie décès sera maintenue pour les bénéficiaires des rentes d'incapacité de travail et d'invalidité, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, à la charge de l'ancien assureur. Les revalorisations futures des bases de calcul du capital décès seront à la charge du nouvel assureur.

En l'absence d'organisme assureur repreneur, les revalorisations futures des rentes en cours de service et des bases de calcul du capital décès sont prises en charge par le dernier organisme assureur de l'entreprise.

5.5.   Taux et répartition des cotisations du régime prévoyance

L'employeur participe à hauteur de 60 % des cotisations mises en place à titre obligatoire dans l'entreprise ; le salarié à hauteur de 40 % des mêmes cotisations pour les non-cadres.

Les partenaires sociaux précisent que les salariés cadres bénéficient d'une participation employeur de 96 % sur la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, et non pas de 60 %, dans l'objectif de respecter les dispositions légales applicables.

Les taux de cotisations contractuels sont détaillés ci-dessous :

Pour les non-cadres :

Garanties Cotisations contractuelles
Tranche 1 Tranche 2 dans la
limite de 4 PASS
Décès (ou IAD) toutes causes 0,31 % 0,31 %
Frais d'obsèques
Double effet
Rente d'éducation 0,18 % 0,18 %
Rente de conjoint
Garantie handicap 0,03 % 0,03 %
Incapacité temporaire 0,60 % 0,60 %
Invalidité permanente 1,03 % 1,03 %
Total 2,15 % 2,15 %

Pour les cadres :

Garanties Cotisations contractuelles
Tranche 1 Tranche 2 dans la
limite de 4 PASS
Décès (ou IAD) toutes causes 0,94 % 0,92 %
Frais d'obsèques
Double effet
Rente d'éducation 0,18 % 0,18 %
Rente de conjoint
Garantie handicap 0,03 % 0,03 %
Incapacité temporaire 0,42 % 1,25 %
Invalidité permanente 0,83 % 2,00 %
Total 2,40 % 4,38 %

Entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 les taux de cotisations contractuels sont appelés à hauteur de 80 %. Les taux de cotisations appelés sur cette période sont les suivants :

Pour les non-cadres :

Garanties Cotisations appelées
Tranche 1 Tranche 2 dans la
limite de 4 PASS
Décès (ou IAD) toutes causes 0,25 % 0,25 %
Frais d'obsèques
Double effet
Rente d'éducation 0,14 % 0,14 %
Rente de conjoint
Garantie handicap 0,02 % 0,02 %
Incapacité temporaire 0,48 % 0,48 %
Invalidité permanente 0,82 % 0,82 %
Total 1,71 % 1,71 %

Pour les cadres :

Garanties Cotisations appelées
Tranche 1 Tranche 2 dans la
limite de 4 PASS
Décès (ou IAD) toutes causes 0,75 % 0,73 %
Frais d'obsèques
Double effet
Rente d'éducation 0,14 % 0,14 %
Rente de conjoint
Garantie handicap 0,02 % 0,02 %
Incapacité temporaire 0,34 % 1,00 %
Invalidité permanente 0,66 % 1,60 %
Total 1,91 % 3,49 %

La participation de l'employeur doit respecter les dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 telles que reprises dans l'ANI du 17 novembre 2017 pour les salariés cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de cet accord, et intégrer le financement du maintien des garanties au titre du dispositif de portabilité.

(1) A l'article 5.4.1., alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 931-1 du code de la sécurité sociale, L. 211-2 du code de la mutualité et L. 112-4 du code des assurances selon lesquels les organismes complémentaires sont tenus de garantir le versement de leurs engagements.
(Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaires et conditions des garanties de prévoyance

Résumé. Les salariés cadres et non-cadres des entreprises du tourisme social et familial bénéficient de garanties de prévoyance, avec des conditions d'ancienneté variables.

5.1.   Bénéficiaires

Le bénéfice des garanties de prévoyance énumérées à l'article premier du présent accord est ouvert au profit des salariés cadres et non cadres des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial.

Les salariés cadres s'entendent aux termes du présent régime comme le personnel répondant aux définitions des cadres résultant de l'application des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

Les salariés non-cadres s'entendent aux termes du présent régime comme le personnel ne répondant pas aux définitions des cadres résultant de l'application des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

5.2.   Condition d'ancienneté

Le personnel non-cadre justifiant de 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie des garanties décès, incapacité temporaire totale de travail, invalidité et incapacité permanente.

Pour la détermination de l'ancienneté dans l'entreprise, il y a lieu de comptabiliser les périodes de travail effectives et les congés et absences mentionnés à l'article 38 de la convention collective nationale du tourisme social et familial.

Conformément aux dispositions prévues en matière de prévoyance obligatoire pour les salariés cadres (articles 2.1 ou 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017), l'ensemble du personnel cadre est couvert dès le premier jour d'embauche.

5.3.   Définition du conjoint et des enfants à charge

5.3.1.   Définition du conjoint

Il est entendu par conjoint : le conjoint, à défaut le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) et à défaut le concubin :
– le conjoint de l'assuré légalement marié, non-séparé de corps (séparation judiciaire ou amiable dès lors qu'elle est transcrite à l'état civil), non divorcé ;
– ou à défaut, le partenaire lié à l'assuré par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
– ou à défaut, le concubin de l'assuré au sens de l'article 515-8 du code civil. Le concubin et l'assuré doivent tous les deux être célibataires, veufs ou séparés de corps judiciairement. Ils doivent prouver une période de deux ans de vie commune et que leur domicile fiscal est le même.

5.3.2.   Définition des enfants à charge

Sont considérés à charge indépendamment de la position fiscale, les enfants de l'assuré et de son conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un Pacs) dont la filiation avec l'assuré, y compris adoptive, est légalement établie :
– jusqu'à leur 21e anniversaire, sans condition ;
– jusqu'à leur 26e anniversaire, et sous condition soit :
– – de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au centre national d'enseignement à distance (CNED) ;
– – d'être en apprentissage ;
– – de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, et d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;
– – d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré : inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeurs d'emploi, ou stagiaires de la formation professionnelle ;
– – d'être employés dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat) ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés.

Par assimilation sont considérés comme à charge, les enfants à naître et nés viables, et les enfants recueillis, c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du (de la) concubin (e) ou du partenaire lié par un Pacs de l'assuré qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si l'autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.

5.4.   Garanties

Les garanties de prévoyance cadres et non-cadres doivent prévoir des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans le tableau joint en annexe.

5.4.1.   Revalorisation des prestations périodiques

Pour les sinistres nés avant le 1er janvier 2024, la revalorisation des prestations périodiques en cours de service est effectuée, en fonction :
– de l'indice fixé par le conseil d'administration de l'OCIRP annuellement, pour les rentes d'éducation, de conjoint substitutive et handicap ;
– de l'évolution de la valeur du point Agirc-Arrco pour les indemnités journalières, les rentes d'invalidité et d'incapacité permanente professionnelle (1).

Pour les sinistres nés à compter du 1er janvier 2024, la revalorisation des prestations périodiques en cours de service est effectuée :
– en fonction de l'indice fixé par le conseil d'administration de l'OCIRP annuellement, pour les rentes d'éducation, de conjoint substitutive et handicap ;
– dans la limite de 80 % du taux de rendement de l'actif général prévoyance le plus faible parmi les organismes assureurs co-recommandés ; indice constaté pour l'année N – 1  , sous déduction du taux technique réglementaire de cette même année et à condition que le solde global soit créditeur sur ce même exercice permettant de financer tout ou partie des revalorisations déterminées pour les indemnités journalières, les rentes d'invalidité et d'incapacité permanente professionnelle. Il est précisé que les revalorisations sont effectuées au premier novembre de chaque année.

Par ailleurs, il pourra être prévu un financement des revalorisations par la réserve qui sera défini par la commission paritaire en partage avec les organismes assureurs recommandés à condition d'une réserve disponible au moins également à 50 % des cotisations brutes du dernier exercice.

5.4.2.   Conséquences de la résiliation des contrats d'assurance relatifs au régime

En cas de résiliation du contrat d'assurance, notamment à la suite du changement d'organisme assureur du régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité, ou à la suite de la dénonciation de l'accord collectif de branche instituant ledit régime, l'organisme assureur est tenu d'assurer le service des rentes en cours au niveau qu'elles avaient atteint à la date de la résiliation du contrat.

Les revalorisations futures des rentes en cours de service seront poursuivies, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, elles seront à la charge du nouvel assureur.

La garantie décès sera maintenue pour les bénéficiaires des rentes d'incapacité de travail et d'invalidité, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, à la charge de l'ancien assureur. Les revalorisations futures des bases de calcul du capital décès seront à la charge du nouvel assureur.

En l'absence d'organisme assureur repreneur, les revalorisations futures des rentes en cours de service et des bases de calcul du capital décès sont prises en charge par le dernier organisme assureur de l'entreprise.

5.5.   Taux et répartition des cotisations du régime prévoyance

L'employeur participe à hauteur de 60 % des cotisations mises en place à titre obligatoire dans l'entreprise ; le salarié à hauteur de 40 % des mêmes cotisations pour les non-cadres.

Les partenaires sociaux précisent que les salariés cadres bénéficient d'une participation employeur de 96 % sur la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, et non pas de 60 %, dans l'objectif de respecter les dispositions légales applicables.

Les taux de cotisations contractuels sont détaillés ci-dessous :

Pour les non-cadres :

Garanties Cotisations contractuelles
Tranche 1 Tranche 2 dans la
limite de 4 PASS
Décès (ou IAD) toutes causes 0,31 % 0,31 %
Frais d'obsèques
Double effet
Rente d'éducation 0,18 % 0,18 %
Rente de conjoint
Garantie handicap 0,03 % 0,03 %
Incapacité temporaire 0,60 % 0,60 %
Invalidité permanente 1,03 % 1,03 %
Total 2,15 % 2,15 %

Pour les cadres :

Garanties Cotisations contractuelles
Tranche 1 Tranche 2 dans la
limite de 4 PASS
Décès (ou IAD) toutes causes 0,94 % 0,92 %
Frais d'obsèques
Double effet
Rente d'éducation 0,18 % 0,18 %
Rente de conjoint
Garantie handicap 0,03 % 0,03 %
Incapacité temporaire 0,42 % 1,25 %
Invalidité permanente 0,83 % 2,00 %
Total 2,40 % 4,38 %

Entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 les taux de cotisations contractuels sont appelés à hauteur de 80 %. Les taux de cotisations appelés sur cette période sont les suivants :

Pour les non-cadres :

Garanties Cotisations appelées
Tranche 1 Tranche 2 dans la
limite de 4 PASS
Décès (ou IAD) toutes causes 0,25 % 0,25 %
Frais d'obsèques
Double effet
Rente d'éducation 0,14 % 0,14 %
Rente de conjoint
Garantie handicap 0,02 % 0,02 %
Incapacité temporaire 0,48 % 0,48 %
Invalidité permanente 0,82 % 0,82 %
Total 1,71 % 1,71 %

Pour les cadres :

Garanties Cotisations appelées
Tranche 1 Tranche 2 dans la
limite de 4 PASS
Décès (ou IAD) toutes causes 0,75 % 0,73 %
Frais d'obsèques
Double effet
Rente d'éducation 0,14 % 0,14 %
Rente de conjoint
Garantie handicap 0,02 % 0,02 %
Incapacité temporaire 0,34 % 1,00 %
Invalidité permanente 0,66 % 1,60 %
Total 1,91 % 3,49 %

La participation de l'employeur doit respecter les dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 telles que reprises dans l'ANI du 17 novembre 2017 pour les salariés cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de cet accord, et intégrer le financement du maintien des garanties au titre du dispositif de portabilité.

(1) A l'article 5.4.1., alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 931-1 du code de la sécurité sociale, L. 211-2 du code de la mutualité et L. 112-4 du code des assurances selon lesquels les organismes complémentaires sont tenus de garantir le versement de leurs engagements.
(Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parRégimes de frais de santé et de prévoyanceart. 2 (VNE) : Modification des taux de participation aux cotisations de santé et prévoyance

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement les taux de cotisations pour les garanties de prévoyance, avec des ajustements significatifs dans les tranches 1 et 2, ainsi qu'une réduction du pourcentage de participation employeur pour les salariés cadres.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parRégimes de frais de santé de prévoyanceart. 2 (VNE) : Modification des taux de participation aux cotisations de frais de santé

En résumé. La participation employeur pour les salariés cadres est clarifiée et étendue, avec une correction de la période d'application des taux de cotisations contractuels.

En vigueur du lundi 1 avril 2024 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parRégimes de frais de santé et de prévoyanceart. 3 (VNE) : Modification de la répartition des cotisations de prévoyanceRégimes de frais de santé et de prévoyanceart. 4 (VNE) : Modification des règles de revalorisation des prestations périodiques

En résumé. La révision de l'article 5 modifie les modalités de revalorisation des prestations périodiques, introduit des règles spécifiques pour les sinistres survenus à partir du 1er janvier 2024, et ajuste la structure et le contenu des tableaux détaillant les cotisations contractuelles.

En vigueur du mercredi 1 juin 2022 au dimanche 31 mars 2024

Modifié parRégimes de frais de santé et de prévoyanceart. 5 (VNE) : Modification de la revalorisation des prestations périodiquesRégimes de frais de santé et de prévoyanceart. 6 (VNE) : Modification des termes de l'accord sur la prévoyance des cadres

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement la revalorisation des prestations périodiques, la participation de l'employeur pour les cadres et quelques ajustements rédactionnels.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 31 mai 2022

Source : Légifrance