Frais de santé et prévoyance

Article 12

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Article 12

Cet accord fera l'objet des formalités de publicité et de dépôt ainsi que les formalités nécessaires à son extension, conformément aux dispositions légales applicables.

Il pourra être révisé dans les conditions légales.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des accords de santé et prévoyance

Résumé. L'accord sur les frais de santé et la prévoyance peut être modifié selon les règles légales, après dépôt et publicité.

Cet accord fera l'objet des formalités de publicité et de dépôt ainsi que les formalités nécessaires à son extension, conformément aux dispositions légales applicables.

Il pourra être révisé dans les conditions légales.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2022

Modifié parRégimes de frais de santé et de prévoyanceart. 8 (VNE) : Modification des formalités de l'accord sur les frais de santé et la prévoyance

En résumé. La procédure de dépôt et d'extension de l'accord a été simplifiée, avec la suppression des mentions spécifiques aux formalités de dénonciation et des délais pour la conclusion d'un accord de substitution.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 31 mai 2022

Source : Légifrance