Frais de santé et prévoyance

Article 11

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Article 11

Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans et prendra effet le 1er janvier 2022.

Les entreprises devront se mettre en conformité avec les dispositions du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Accord sur les frais de santé et la prévoyance

Résumé. Un accord de cinq ans pour les frais de santé et la prévoyance des entreprises, en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans et prendra effet le 1er janvier 2022.

Les entreprises devront se mettre en conformité avec les dispositions du présent accord.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance