Frais de santé et prévoyance

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Dépôt d'un nouvel avenant sur les frais de santé

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de santé est déposé et son extension est demandée.

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance