En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt d'un nouvel avenant sur les frais de santé
Résumé. Un nouvel accord sur les frais de santé est déposé et son extension est demandée.
Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.