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Frais de santé et prévoyance

relatif aux frais de santé et prévoyance

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'indemnité frais d'obsèques

Résumé. L'indemnité frais d'obsèques est désormais versée en fonction des frais réellement engagés, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Le paragraphe c est modifié comme suit :
« En cas de décès du salarié, de son conjoint non séparé de corps, de son concubin justifiant d'au moins 2 ans de vie commune, de son cocontractant d'un pacte civil de solidarité ou d'un enfant à charge, il est versé une indemnité frais d'obsèques d'un montant égal au montant des frais réellement engagés dans la limite de 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès.
La prestation est servie au salarié (à la condition qu'il ait lui-même réglé les frais d'obsèques) ou à la personne qui a supporté les frais d'obsèques, sur demande déposée dans les 6 mois suivant le décès. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modification des tableaux de garanties des frais de santé

Résumé. Les tableaux de garanties des frais de santé sont mis à jour pour mieux couvrir les remboursements médicaux, optiques, dentaires et autres.

Les tableaux de garanties figurant au c sont supprimés et substitués par les tableaux suivants. Les autres dispositions figurant au c demeurent sans changement.
« Tableau des prestations santé hors Alsace-Moselle :
Les garanties de ce régime s'appliquent pour la France métropolitaine et les départements d'outre-mer. Le total des remboursements ne pourra dépasser le montant des frais réellement engagés. Tous les actes bénéficiant d'un remboursement du régime de base font l'objet d'un remboursement complémentaire au minimum au ticket modérateur (sauf les cures thermales). Pour l'optique, le ticket modérateur des garanties est limité à une prise en charge tous les 2 ans. Toutes les garanties en euros s'entendent par an et par bénéficiaire (sauf pour les équipements optiques). Les garanties sont acquises sans condition d'ancienneté.

Tableau des prestations santé hors Alsace-Moselle
Garanties exprimées en pourcentage
de la base de remboursement
Remboursement
du régime de base
Remboursement
complémentaire
Frais médicaux
Honoraires praticiens (généralistes, spécialistes hors ophtalmologue, chirurgiens-dentistes, sages-femmes) 70 % BR 30 % BR
Dépassements d'honoraires médecins ayant signé le CAS – 220 % BR
Dépassements d'honoraires médecins n'ayant pas signé le CAS – 100 % BR
Auxiliaires médicaux 60 % BR 40 % BR
Analyses, examen de laboratoire 60 % à 100 % BR 40 % à 0 % BR
Radiographie 70 % BR 30 % BR
Actes de prévention (2) 35 % à 70 % BR De 30 % à 65 % BR
Honoraires médecines douces reconnues par le ministère de la santé (chiropractie, ostéopathie) – 20 €/ séance dans la limite
de 2 séances/ an/ bénéficiaire
Pharmacie
Pharmacie remboursable 15 % à 65 % BR 35 % à 85 % BR
Optique
Consultation ophtalmologue 70 % BR 30 % BR
Dépassements d'honoraires médecins ayant signé le CAS – 220 % BR
Dépassements d'honoraires médecins n'ayant pas signé le CAS – 100 % BR
Équipement verres et monture par bénéficiaire et pour 2 ans (*)
Monture adulte et enfant 60 % BR 120 €
Verres adultes (par verre ou lentille)
BR = 2,29 € 60 % BR 80 €
BR = 3,66 € 60 % BR 88 €
BR = 7,32 € 60 % BR 112 €
Autres BR 60 % BR 128 €
Verres enfants (par verre ou lentille)
BR = 12,04 € 60 % BR 80 €
BR > ou = 14,94 € 60 % BR 88 €
Lentilles non remboursées par la sécurité sociale – Crédit de 175 €/ an/ bénéficiaire
Chirurgie de l'œil au laser non remboursée par le régime de base – Crédit de
250 €/ an/ œil/ bénéficiaire
Dentaire
Soins dentaires remboursés par la sécurité sociale
– conventionné 70 % BR 100 % BR
– non conventionné 70 % BR 100 % BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale y compris couronne implanto-portée (sauf inlays core) 70 % BR 250 % BR
Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale (sauf inlays core) – Crédit de 215 €/ an/ bénéficiaire
Parodontologie non remboursée par le régime de base Crédit de 100 €/ an/ bénéficiaire
Orthodontie prise en charge par la sécurité sociale 100 % BR 230 % BR
Orthodontie non prise en charge par la sécurité sociale – Crédit de 200 €/ an/ bénéficiaire
Inlay core 70 % BR 180 % BR
Appareillage
Fournitures médicales, pansements 60 % BR 100 % FR
Gros et petits appareillages, orthopédie, prothèses sauf prothèses auditives 60 % BR 40 % BR + 200 % BR
Prothèses auditives prises en charge par la sécurité sociale 60 % BR 390 % BR + Crédit 500 €/ oreille/ bénéficiaire
tous les 3 ans
Hospitalisation médicale ou chirurgicale
Frais de soins et de séjour 80 % BR 20 % BR
Dépassements d'honoraires médecins ayant signé le CAS – 220 % BR
Dépassements d'honoraires médecins n'ayant pas signé le CAS – 100 % BR
Chambre particulière (y compris ambulatoire) – 50 €/ jour
Frais d'accompagnant – 25 €/ jour
Forfait journalier hospitalier – 100 % du forfait
Maternité
Frais de soin et de séjour 100 % BR –
Dépassements d'honoraires médecins ayant signé le CAS – 220 % BR
Dépassements d'honoraires médecins n'ayant pas signé le CAS – 100 % BR
Prime de naissance : maternité ou adoption (1) – 192 € par enfant
(288 € à partir du 3e)
Forfait journalier hospitalier – 100 % du forfait
Psychiatrie
Frais de soins et de séjour 80 % BR 20 % BR
Dépassements d'honoraires médecins ayant signé le CAS – 220 % BR
Dépassements d'honoraires médecins n'ayant pas signé le CAS – 100 % BR
Forfait journalier hospitalier – 100 % du forfait
Divers
Transport pris en charge par la sécurité sociale 65 % BR 35 % BR
Vaccins prescrits non pris en charge par le régime de base – Crédit 40 €/ an/ bénéficiaire
Forfait actes lourds (3) – 100 % du forfait
Assistance – Oui – Mutuaide Assistance
Réseau de soins – Oui – Carte Blanche
(*) La période de prise en charge de 2 ans est réduite à 1 an pour les enfants de moins de 18 ans et les personnes dont la vue évolue.
(1) Y compris pour l'adoption, versée après demande auprès du régime de base sur justificatif.
(2) Actes de prévention, selon les conditions prévues dans l'arrêté du 18 novembre 2014 fixant la liste des prestations de prévention. L'ensemble des actes de prévention est pris en charge au titre du contrat.
(3) Forfait acte lourd : il s'agit d'un ticket modérateur d'ordre public et forfaitaire (18 € en 2015). Il est dû par le patient au praticien pour tout acte technique dont le montant est supérieur à 120 €.

Tableau des prestations santé Alsace-Moselle :

Tableau des prestations santé Alsace-Moselle
Garanties exprimées en pourcentage
de la base de remboursement
Remboursement
du régime de base
Remboursement
complémentaire
Frais médicaux
Honoraires praticiens (généralistes, spécialistes hors ophtalmologue, chirurgiens-dentistes, sages-femmes) 90 % BR 10 % BR
Dépassements d'honoraires médecins ayant signé le CAS – 220 % BR
Dépassements d'honoraires médecins n'ayant pas signé le CAS – 100 % BR
Auxiliaires médicaux 90 % BR 10 % BR
Analyses, examen de laboratoire 90 % à 100 % BR 10 % BR à 0 % Br
Radiographie 90 % BR 10 % BR
Actes de prévention (2) 35 % à 70 % BR De 30 % à 65 % BR
Honoraires médecines douces reconnues par le ministère de la santé (chiropractie, ostéopathie) – 20 €/ séance dans la limite
de 2 séances/ an/ bénéficiaire
Pharmacie
Pharmacie remboursable 80 % à 100 % BR 0 % à 20 % BR
Optique
Consultation ophtalmologue 90 % BR 10 % BR
Dépassements d'honoraires médecins ayant signé le CAS – 220 % BR
Dépassements d'honoraires médecins n'ayant pas signé le CAS – 100 % BR
Équipement verres et monture par bénéficiaire et pour 2 ans (*)
Monture adulte et enfant 90 % BR 112 €
Verres adultes (par verre ou lentille)
BR = 2,29 € 90 % BR 80 €
BR = 3,66 € 90 % BR 88 €
BR = 7,32 € 90 % BR 112 €
Autres BR 90 % BR 128 €
Verres enfants (par verre ou lentille)
BR = 12,04 € 90 % BR 80 €
BR > ou = 14,94 € 90 % BR 88 €
Lentilles non remboursées par la sécurité sociale – Crédit de 175 €/ an/ bénéficiaire
Chirurgie de l'œil au laser non remboursée par le régime – Crédit de
250 €/ an/ œil/ bénéficiaire
Dentaire
Soins dentaires remboursés par la sécurité sociale
– conventionné 90 % BR 80 % BR
– non conventionné 90 % BR 80 % BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale y compris couronne implanto-portée (sauf inlays core) 90 % BR 230 % BR
Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale (sauf inlays core) – Crédit de 215 €/ an/ bénéficiaire
Orthodontie prise en charge par la sécurité sociale 100 % BR 230 % BR
Orthodontie non prise en charge par la sécurité sociale – Crédit de 200 €/ an/ bénéficiaire
Inlay core 90 % BR 160 % BR
Appareillage
Fournitures médicales, pansements 90 % BR 100 % FR
Gros et petits appareillages, orthopédie, prothèses sauf prothèses auditives 90 % BR 10 % BR + 200 % BR
Prothèses auditives prises en charge par la sécurité sociale 90 % BR 360 % BR + Crédit 500 €/ oreille/ bénéficiaire
tous les 3 ans
Hospitalisation médicale ou chirurgicale
Frais de soins et de séjour 100 % BR
Dépassements d'honoraires médecins ayant signé le CAS – 220 % BR
Dépassements d'honoraires médecins n'ayant pas signé le CAS – 100 % BR
Chambre particulière (y compris ambulatoire) – 50 €/ jour
Frais d'accompagnant – 25 €/ jour
Forfait journalier hospitalier 100 % du forfait
Maternité
Frais de soin et de séjour 100 % BR –
Dépassements d'honoraires médecins ayant signé le CAS 220 % BR
Dépassements d'honoraires médecins n'ayant pas signé le CAS 100 % BR
Prime de naissance : maternité ou adoption (1) – 192 € par enfant
(288 € à partir du 3e)
Forfait journalier hospitalier 100 % du forfait –
Psychiatrie
Frais de soins et de séjour 100 % BR
Dépassements d'honoraires médecins ayant signé le CAS – 220 % BR
Dépassements d'honoraires médecins n'ayant pas signé le CAS – 100 % BR
Forfait journalier hospitalier 100 % du forfait
Divers
Transport pris en charge par la sécurité sociale 100 % BR –
Vaccins prescrits non pris en charge par le régime de base – Crédit 40 €/ an/ bénéficiaire
Forfait actes lourds (3) 100 % du forfait –
Assistance Oui – Mutuaide Assistance
Réseau de soins – Oui – Carte Blanche
(*) La période de prise en charge de 2 ans est réduite à 1 an pour les enfants de moins de 18 ans et les personnes dont la vue évolue.
(1) Y compris pour l'adoption, versée après demande auprès du régime de base sur justificatif.
(2) Actes de prévention, selon les conditions prévues dans l'arrêté du 18 novembre 2014 fixant la liste des prestations de prévention. L'ensemble des actes de prévention est pris en charge au titre du contrat.
(3) Forfait acte lourd : il s'agit d'un ticket modérateur d'ordre public et forfaitaire (18 € en 2015). Il est dû par le patient au praticien pour tout acte technique dont le montant est supérieur à 120 €.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de santé

Résumé. Les nouvelles règles pour les frais de santé entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions figurant aux articles 1er et 2 du présent avenant entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Dépôt d'un nouvel avenant sur les frais de santé

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de santé est déposé et son extension est demandée.

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Frais de santé et prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4