Frais de déplacement

Article 2

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Article 2

Conformément aux dispositions du protocole d'accord pour une modernisation sociale du transport routier de marchandises du 11 décembre 2009, les taux des indemnités forfaitaires figurant dans le présent avenant entreront en application dès lors qu'auront été promulguée la loi sur l'aménagement des dispositions relatives à l'éligibilité des heures d'équivalence aux réductions « Fillon » sur les charges patronales de la sécurité sociale et publié au Journal officiel l'arrêté d'extension dudit avenant.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2009

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Application des nouveaux taux d'indemnités forfaitaires

Résumé. Les nouveaux taux d'indemnités forfaitaires pour les frais de déplacement dans le transport routier entreront en vigueur après la promulgation d'une loi et la publication d'un arrêté.

Conformément aux dispositions du protocole d'accord pour une modernisation sociale du transport routier de marchandises du 11 décembre 2009, les taux des indemnités forfaitaires figurant dans le présent avenant entreront en application dès lors qu'auront été promulguée la loi sur l'aménagement des dispositions relatives à l'éligibilité des heures d'équivalence aux réductions « Fillon » sur les charges patronales de la sécurité sociale et publié au Journal officiel l'arrêté d'extension dudit avenant.

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En vigueur depuis le lundi 14 décembre 2009

Source : Légifrance