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Formation

Article 14

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Article 14

Le Fonds d'assurance formation sera géré conformément au plan comptable prévu par l'article 7 du décret n° 71-978 du 10 décembre 1971 et des articles R. 960-28 et R. 960-39 du décret n° 79-249 du 27 mars 1979.

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Abrogé15 juin 2007

Créé le 1 juin 1991 · Abrogé le 15 juin 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du Fonds d'assurance formation

Résumé. Le Fonds d'assurance formation doit être géré selon des règles comptables spécifiques, sans pouvoir posséder des biens immobiliers inutiles à sa gestion.

Le Fonds d'assurance formation sera géré conformément au plan comptable prévu par l'article 7 du décret n° 71-978 du 10 décembre 1971 et des articles R. 960-28 et R. 960-39 du décret n° 79-249 du 27 mars 1979.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 juin 2007

En vigueur du samedi 1 juin 1991 au jeudi 14 juin 2007

Source : Légifrance