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Article 4

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Article 4

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code de travail, d'une publication sur le site dédié du ministère du travail et d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Dépôt, publication et révision d'un accord

Résumé. Un accord sera déposé et publié, et peut être révisé ou dénoncé selon les règles du code du travail.

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code de travail, d'une publication sur le site dédié du ministère du travail et d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance