Créé le 1 janvier 2019 · Périmé le 31 décembre 2022
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Dépôt et extension d'un accord
Le présent accord est déposé à la direction générale du travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.