En vigueur depuis le 27 décembre 2016
Les fonds destinés à financer la formation professionnelle sont versés par les entreprises visées à l'article 1 du présent accord à l'OPCA désigné par la branche.
Formation professionnelle
Les fonds destinés à financer la formation professionnelle sont versés par les entreprises visées à l'article 1 du présent accord à l'OPCA désigné par la branche.
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En vigueur depuis le 27 décembre 2016
Les fonds destinés à financer la formation professionnelle sont versés par les entreprises visées à l'article 1 du présent accord à l'OPCA désigné par la branche.
En vigueur depuis le mardi 27 décembre 2016
Source : Légifrance