Formation professionnelle

Article 3

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Article 3

Les taux globaux de contribution visés dans l'article 3 sont répartis, à titre expérimental et provisoire, comme suit :

(En pourcentage.)

Entreprises de 1 à 9 salariés Entreprises de 10 à 49 salariés Entreprises
de 50 à 299 salariés
Entreprises
de 300 salariés et plus
Contribution
légale
CIF – 0,15 0,20 0,20
FPSPP – 0,15 0,20 0,20
CPF – 0,20 0,20 0,20
Actions de
professionnalisation
0,15 0,30 0,30 0,40
Plan de formation 0,40 0,20 0,10 –
Contribution conventionnelle 0,40 0,20 0,10 0,10
Total 0,95 1,20 1,10 1,10

(1) Article étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.
(Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2016

Les taux globaux de contribution visés dans l'article 3 sont répartis, à titre expérimental et provisoire, comme suit :

(En pourcentage.)

Entreprises de 1 à 9 salariés Entreprises de 10 à 49 salariés Entreprises
de 50 à 299 salariés
Entreprises
de 300 salariés et plus
Contribution
légale
CIF – 0,15 0,20 0,20
FPSPP – 0,15 0,20 0,20
CPF – 0,20 0,20 0,20
Actions de
professionnalisation
0,15 0,30 0,30 0,40
Plan de formation 0,40 0,20 0,10 –
Contribution conventionnelle 0,40 0,20 0,10 0,10
Total 0,95 1,20 1,10 1,10

(1) Article étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.
(Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1)

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