Formation professionnelle

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

L'article 37 « Dénonciation, révision » devient l'article 36.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 juillet 2015

L'article 37 « Dénonciation, révision » devient l'article 36.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 14 juillet 2015

Source : Légifrance