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Formation professionnelle

à l'accord du 1er février 2011 relatif à la formation professionnelle

Abrogé1 février 2018
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Créé le 16 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2018

L'accord national du 1er février 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du 1er février 2011 est modifié comme suit :

Créé le 16 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2018

A la fin de l'article 29, est ajouté un alinéa relatif au taux de contribution des entreprises de transport sanitaire, rédigé comme suit :
« Par dérogation, dans les entreprises de transport sanitaire, le taux de la contribution au titre de la professionnalisation est porté à 0,35 % dès que le seuil de 10 salariés est atteint ou franchi et à 0,50 % dès que le seuil de 20 salariés est atteint ou franchi. »
Le reste est sans changement.

Créé le 16 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2018

A la fin de l'article 30, est ajouté un alinéa relatif au taux de contribution des entreprises de transport sanitaire, rédigé comme suit :
« Par dérogation, dans les entreprises de transport sanitaire, le taux de la contribution au titre de la professionnalisation est porté à 0,25 % pour les entreprises de moins de 10 salariés et à 0,35 % dès que le seuil de 10 salariés est atteint ou franchi. »
Le reste est sans changement.

Créé le 16 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2018

Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

Abrogé depuis le jeudi 1 février 2018

En vigueur du mardi 16 octobre 2012 au mercredi 31 janvier 2018

Formation professionnelle
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Article 2
Article 3
Article 4