Abrogé par Nouvelle Annexe VII - Formation professionnelle... - art. 28 (VNE)
Créé le 16 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2018
A la fin de l'article 30, est ajouté un alinéa relatif au taux de contribution des entreprises de transport sanitaire, rédigé comme suit :
« Par dérogation, dans les entreprises de transport sanitaire, le taux de la contribution au titre de la professionnalisation est porté à 0,25 % pour les entreprises de moins de 10 salariés et à 0,35 % dès que le seuil de 10 salariés est atteint ou franchi. »
Le reste est sans changement.