Section précédente

Section parente

Section suivante

Formation professionnelle

à l'accord du 14 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle

Abrogé18 décembre 2015
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé18 décembre 2015

Créé le 7 novembre 2011 · Abrogé le 18 décembre 2015

étant exposé que le décret du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue nécessite de compléter ou modifier certains éléments de l'accord de branche sur la formation professionnelle en date du 14 janvier 2005, il a été convenu :

Abrogé18 décembre 2015

Créé le 7 novembre 2011 · Abrogé le 18 décembre 2015

Le titre III de l'accord de branche sur la formation professionnelle en date du 14 janvier 2005, est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :
Les parties signataires désignent OPCALIA en qualité d'organisme paritaire pour la branche des entreprises des services de l'eau et de l'assainissement, sous la condition suspensive de son agrément par l'Etat.
Cette désignation prend effet au 1er janvier 2012 pour une durée indéterminée.

Abrogé18 décembre 2015

Créé le 7 novembre 2011 · Abrogé le 18 décembre 2015

Les parties signataires demandent à OPCALIA la création d'une section professionnelle paritaire (SPP) de la branche des entreprises des services de l'eau et de l'assainissement dans les conditions prévues par l'article R. 6332-16 du code du travail.
Pour ce faire, une convention portant sur la création et le fonctionnement de la SPP sera passée entre les parties signataires et l'OPCALIA.

Abrogé18 décembre 2015

Créé le 7 novembre 2011 · Abrogé le 18 décembre 2015

Après signatures par les parties du présent avenant, la FP2E en demandera son extension au ministre chargé du travail au plus tard 10 jours après l'expiration du délai d'opposition ouvert aux organisations syndicales représentatives.
Cet avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.

Abrogé depuis le vendredi 18 décembre 2015

En vigueur du lundi 7 novembre 2011 au jeudi 17 décembre 2015

Formation professionnelle
Article 1er
Article 2
Article 3