Article précédent

Article suivant

Formation professionnelle

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les parties signataires demandent à OPCALIA la création d'une section professionnelle paritaire (SPP) de la branche des entreprises des services de l'eau et de l'assainissement dans les conditions prévues par l'article R. 6332-16 du code du travail.
Pour ce faire, une convention portant sur la création et le fonctionnement de la SPP sera passée entre les parties signataires et l'OPCALIA.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé18 décembre 2015

Créé le 7 novembre 2011 · Abrogé le 18 décembre 2015

Les parties signataires demandent à OPCALIA la création d'une section professionnelle paritaire (SPP) de la branche des entreprises des services de l'eau et de l'assainissement dans les conditions prévues par l'article R. 6332-16 du code du travail.
Pour ce faire, une convention portant sur la création et le fonctionnement de la SPP sera passée entre les parties signataires et l'OPCALIA.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 18 décembre 2015

En vigueur du lundi 7 novembre 2011 au jeudi 17 décembre 2015

Source : Légifrance