Abrogé par Formation professionnelle - art. (VNE)
Créé le 6 janvier 2011 · Abrogé le 27 novembre 2014
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Avenant sur le financement du fonds de sécurisation des parcours professionnels
Le présent avenant a pour objet de définir les obligations de versement des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers ainsi que les modalités de prélèvement par l'organisme collecteur des fonds destinés au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.