Abrogé par Formation professionnelle - art. (VNE)
Créé le 6 janvier 2011 · Abrogé le 27 novembre 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avenant sur le financement du fonds de sécurisation des parcours professionnels
Résumé. Un accord pour préciser comment les géomètres et experts fonciers paient leur part pour un fonds qui aide les professionnels à se former et à évoluer dans leur carrière.
Le présent avenant a pour objet de définir les obligations de versement des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers ainsi que les modalités de prélèvement par l'organisme collecteur des fonds destinés au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
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