Formation professionnelle

Article 4

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Article 4

En application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives de salariés dans la branche, le présent avenant est soumis à la procédure de dépôt et d'extension selon les dispositions légales applicables.
Il entrera en vigueur le lendemain de la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2010

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Nouvel accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un nouvel accord sur la formation professionnelle dans la branche des fleuristes et des animaux familiers va être soumis à une procédure légale pour entrer en vigueur.

En application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives de salariés dans la branche, le présent avenant est soumis à la procédure de dépôt et d'extension selon les dispositions légales applicables.
Il entrera en vigueur le lendemain de la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le mercredi 15 décembre 2010

Source : Légifrance