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Article 2

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Le champ d'application de l'observatoire prospectif vente et services des animaux familiers est le commerce de détail de vente d'animaux familiers, la vente de produits pour animaux familiers ainsi que les services des animaux familiers (hors artisanat).

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En vigueur depuis le 28 septembre 2010

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Observatoire des ventes et services pour animaux

Résumé. Un observatoire surveille les ventes et services pour animaux de compagnie, sauf l'artisanat.

Le champ d'application de l'observatoire prospectif vente et services des animaux familiers est le commerce de détail de vente d'animaux familiers, la vente de produits pour animaux familiers ainsi que les services des animaux familiers (hors artisanat).

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En vigueur depuis le mardi 28 septembre 2010

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