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Article 1er

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Article 1er

Pour le secteur de la branche visé à l'article 2 ci-dessous, les parties signataires du présent avenant décident de demander à AGEFOS-PME le portage d'un observatoire prospectif tel que le prévoient l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 ainsi que la loi du 4 mai 2004.
Dénommé observatoire prospectif vente et services des animaux familiers, cet observatoire est mis en place en application des dispositions rappelées au précédent alinéa.
Un protocole d'accord relatif à la mise à disposition d'une assistance technique et au fonctionnement de l'observatoire sera signé par la commission mixte paritaire de la branche et par la présidence d'AGEFOS-PME. Il définira notamment les modalités de fonctionnement de l'observatoire prospectif ainsi que son financement.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2010

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Création d'un observatoire prospectif pour le secteur des animaux familiers

Résumé. Un accord est signé pour créer un observatoire qui étudie l'avenir de la vente et des services pour les animaux de compagnie.

Pour le secteur de la branche visé à l'article 2 ci-dessous, les parties signataires du présent avenant décident de demander à AGEFOS-PME le portage d'un observatoire prospectif tel que le prévoient l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 ainsi que la loi du 4 mai 2004.
Dénommé observatoire prospectif vente et services des animaux familiers, cet observatoire est mis en place en application des dispositions rappelées au précédent alinéa.
Un protocole d'accord relatif à la mise à disposition d'une assistance technique et au fonctionnement de l'observatoire sera signé par la commission mixte paritaire de la branche et par la présidence d'AGEFOS-PME. Il définira notamment les modalités de fonctionnement de l'observatoire prospectif ainsi que son financement.

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En vigueur depuis le mardi 28 septembre 2010

Source : Légifrance