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Formation professionnelle

à l'accord du 21 avril 2010 relatif à la formation professionnelle

Abrogé3 juillet 2013
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Périmé3 juillet 2013

Créé le 27 octobre 2010 · Périmé le 3 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs horaires pour les contrats de professionnalisation

Résumé. Le coût de prise en charge des contrats de professionnalisation varie selon le niveau de formation visé, allant de 9,15 € à 15 € par heure.

En fonction des niveaux de formations dispensées dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, le forfait horaire de prise en charge est déterminé comme suit :

– pour les contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention d'un diplôme de niveau IV, le forfait horaire de prise en charge est fixé à 9,15 € par heure ;
– pour les contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention d'un titre professionnel de niveau III ou un diplôme de niveau III, le forfait horaire de prise en charge est fixé à 15 € par heure ;
– conformément au décret n° 2010-60 du 18 janvier 2010, pour les contrats de professionnalisation conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail, le forfait horaire de prise charge est fixé sur la base de 15 € par heure.

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Créé le 27 octobre 2010 · Périmé le 3 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Tarifs horaires des contrats de professionnalisation

Résumé. Les contrats de professionnalisation ont des tarifs horaires différents selon le type de formation.

Pour les contrats de professionnalisation conclus dans le cadre des formations qualifiantes prévues à l'avenant n° 2 du 21 avril 2010 à l'accord de formation du 21 avril 2010, le forfait horaire s'effectuera sur la base de 9,15 € par heure.
Pour les contrats de professionnalisation ayant pour finalité l'acquisition d'un certificat de qualification professionnelle définie par la branche coiffure, le forfait horaire s'effectuera sur la base de 15 € par heure.
Conformément au décret n° 2010-60 du 18 janvier 2010, pour les contrats de professionnalisation conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail, le forfait horaire de prise charge est fixé sur la base de 15 € par heure.

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Créé le 27 octobre 2010 · Périmé le 3 juillet 2013

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Forfait horaire de prise en charge des formations professionnelles

Résumé. Le texte fixe à 15 € par heure le forfait horaire de prise en charge pour certaines formations professionnelles, comme celles menant à un diplôme ou une qualification spécifique.

Pour les actions de formation ayant pour objectif l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou une qualification professionnelle dont le prérequis est la possession d'un diplôme à finalité professionnelle de niveau IV reconnu dans les classifications de la convention collective nationale de la coiffure, le forfait horaire de prise en charge est fixé à 15 € par heure.
Pour les actions de formation dont l'objectif de professionnalisation est défini par la branche et définies à l'article 4.1 de l'accord du 21 avril 2010 relatif à la formation professionnelle, le forfait horaire de prise en charge est fixé à 15 € par heure.
Conformément au décret n° 2010-60 du 18 janvier 2010, pour les contrats de professionnalisation conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail, le forfait horaire de prise charge est fixé sur la base de 15 € par heure.

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Bilan de la prise en charge financière des formations

Résumé. Un bilan sera fait après 6 mois pour vérifier comment se passe la prise en charge financière des formations.

Il est convenu qu'à l'issue d'un délai de 6 mois après son entrée en vigueur, un bilan d'application des nouvelles dispositions de prise en charge financière prévues au présent avenant sera établi au sein de la CPNEFP, en fonction notamment des données financières recueillies auprès de l'OPCA dont relève la branche.

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Entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. Un nouvel accord entre en vigueur dès sa signature, mais il faut respecter les lois.

Le présent avenant entrera en vigueur à la date de signature, sous réserve du respect des dispositions légales.

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Extension des règles de formation dans la coiffure

Résumé. Un avenant étend les règles de la convention collective de la coiffure pour la formation professionnelle, en fixant des tarifs horaires pour différentes formations.

Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.

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Créé le 27 octobre 2010 · Périmé le 3 juillet 2013

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Signature et dépôt d'un avenant sur la formation professionnelle dans la coiffure

Résumé. Un accord est signé pour être partagé avec les parties concernées et déposé auprès des autorités compétentes, avec des règles spécifiques sur la formation professionnelle dans le secteur de la coiffure.

Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

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Créé le 27 octobre 2010 · Périmé le 3 juillet 2013

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Adhésion des syndicats à un accord

Résumé. Les syndicats non signataires peuvent rejoindre un accord en le déclarant et en informant les autres syndicats par lettre recommandée.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail, lesquelles prévoient que les déclarations d'adhésion sont déposées par la partie qui en est signataire au service dépositaire de la convention ou de l'accord, soit en l'espèce les services centraux du ministère chargé du travail.
(Arrêté du 18 juillet 2011, art. 1er)

Préambule

Abrogé3 juillet 2013

Abrogé depuis le mercredi 3 juillet 2013

En vigueur du mercredi 27 octobre 2010 au mardi 2 juillet 2013

Formation professionnelle
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8