Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 18 décembre 2015
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Modification des financements pour les formations professionnelles
Le dernier alinéa de l'article 7 de l'accord de branche sur la formation professionnelle en date du 14 janvier 2005 est abrogé et remplacé par le texte suivant :
« Les parties conviennent de retenir dans le cadre du DIF les actions de formation liées aux métiers de la branche ; à ce titre, elles bénéficieront des financements prioritaires des OPCA. Le taux de prise en charge pour les personnes éligibles à ces actions de formation au titre du DIF est fixé à 60 € hors taxes par heure de formation. »