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Date d'application

Abrogé7 juillet 2004
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Abrogé7 juillet 2004

Créé le 11 février 2004 · Abrogé le 7 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les fonds collectés en 2004

Résumé. Un accord signé à Paris en 2004 concerne les fonds collectés cette année-là.

Le présent accord est applicable sur les fonds collectés en 2004.

Fait à Paris, le 11 février 2004.

Abrogé depuis le mercredi 7 juillet 2004

En vigueur du mercredi 11 février 2004 au mardi 6 juillet 2004

Date d'application
Article 5