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Formation professionnelle

Abrogé7 juillet 2004
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Abrogé7 juillet 2004

Créé le 11 février 2004 · Abrogé le 7 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des CFA pour l'apprentissage

Résumé. Des organisations professionnelles et syndicales décident d'utiliser 35% de certaines ressources pour aider les centres de formation d'apprentis à financer leurs dépenses.

Les organisations professionnelles et syndicales soussignées après s'être réunies dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi :

  • rappellent les objectifs et priorités visant l'insertion des jeunes dans les entreprises, notamment le développement du nombre d'apprentis de 2 % par an ;
  • constatent l'existence de besoins de financement des dépenses de fonctionnement de CFA formant des jeunes sous contrat d'apprentissage en vue de l'obtention des diplômes professionnels ;
  • décident d'affecter 35 % des ressources visées par l'article R.

964-16-1 du code du travail aux dépenses de fonctionnement des CFA dans les conditions définies ci-après :

Abrogé depuis le mercredi 7 juillet 2004

En vigueur du mercredi 11 février 2004 au mardi 6 juillet 2004

Formation professionnelle
Désignation des CFA destinataires des fonds prévus à l'article R. 964-16-1-3e du code du travail
Conditions d'attribution de ces fonds
Conditions de versement de fonds
Suivi de l'exécution de l'accord
Date d'application