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En vigueur depuis le 11 décembre 2006

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Procédure de dépôt et de publicité d'un accord professionnel

Résumé. Un accord professionnel doit être notifié aux syndicats, déposé auprès des autorités compétentes et peut faire l'objet d'une demande d'extension.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par l'article L. 132-10 du code du travail, à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours. Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 11 décembre 2006.

En vigueur depuis le lundi 11 décembre 2006

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Article 5