Formation professionnelle

Dépôt et publicité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de notification et dépôt d'un accord professionnel

Résumé. Un accord professionnel doit être notifié aux syndicats, déposé et publié après un délai d'opposition de 15 jours.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par l'article L. 132-10 du code du travail, à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours. Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 13 décembre 2005.

En vigueur depuis le mardi 13 décembre 2005

Dépôt et publicité
Article 10