En vigueur depuis le 13 décembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des accords dérogatoires moins favorables
Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas être moins avantageux que l'accord principal sur la formation professionnelle.
Les parties stipulent que le présent accord ne peut faire l'objet d'accords dérogatoires d'entreprises contenant des dispositions moins favorables.
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