Formation professionnelle

Application de l'accord

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des accords dérogatoires moins favorables

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas être moins avantageux que l'accord principal sur la formation professionnelle.

Les parties stipulent que le présent accord ne peut faire l'objet d'accords dérogatoires d'entreprises contenant des dispositions moins favorables.

En vigueur depuis le mardi 13 décembre 2005

Application de l'accord
Article 8