Formation professionnelle

Article 7

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Article 7

Les articles 1.23 bis d et e sont renumérotés respectivement 1.23 ter e et f. Au dernier alinéa de l'article 1.23 ter e "Congé individuel de formation", ainsi qu'au 2e point de l'article 1.23 ter f "Clauses de dédit-formation", les mots :

"certification inscrite sur la liste établie par la commission paritaire nationale" sont remplacés par : "certification visée à l'article 1.23 bis".

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En vigueur depuis le 14 décembre 2004

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Modification des articles sur la formation professionnelle

Résumé. L'article modifie les numéros et les termes de certains articles sur la formation professionnelle, notamment ceux concernant le congé individuel de formation et les clauses de dédit-formation.

Les articles 1.23 bis d et e sont renumérotés respectivement 1.23 ter e et f. Au dernier alinéa de l'article 1.23 ter e "Congé individuel de formation", ainsi qu'au 2e point de l'article 1.23 ter f "Clauses de dédit-formation", les mots :

"certification inscrite sur la liste établie par la commission paritaire nationale" sont remplacés par : "certification visée à l'article 1.23 bis".

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En vigueur depuis le mardi 14 décembre 2004

Source : Légifrance