En vigueur depuis le 9 décembre 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application d'un avenant
Résumé. Un accord supplémentaire commence à s'appliquer deux semaines après avoir été annoncé aux syndicats.
Le présent avenant entrera en application 15 jours après sa notification auprès des organisations syndicales.
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