En vigueur depuis le 9 décembre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Stabilité des avantages dans les accords de travail
Résumé. Un accord entre employeurs et salariés ne peut pas être moins avantageux que les règles déjà en place.
En aucune manière, le présent avenant ne pourra être modifié par un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement comportant des dispositions moins favorables aux salariés.
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