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Formation professionnelle : Création d'un FAF-CNSA Avenant du 1er février 1993

Article 2.2

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Article 2.2

Les statuts du fonds d'assurance formation sont déterminés paritairement par les signataires du présent accord et y sont annexés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé9 mai 2012

Créé le 1 février 1993 · Remplacé le 9 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des statuts du fonds d'assurance formation

Résumé. Les règles pour le fonds de formation sont décidées ensemble par les parties qui signent l'accord.

Les statuts du fonds d'assurance formation sont déterminés paritairement par les signataires du présent accord et y sont annexés.

Historique des versions

Remplacé depuis le mercredi 9 mai 2012

En vigueur du lundi 1 février 1993 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance