Remplacé9 mai 2012
Créé le 1 février 1993 · Remplacé le 9 mai 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des statuts du fonds d'assurance formation
Résumé. Les règles pour le fonds de formation sont décidées ensemble par les parties qui signent l'accord.
Les statuts du fonds d'assurance formation sont déterminés paritairement par les signataires du présent accord et y sont annexés.
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