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Formation professionnelle

Article 5

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Article 5

Les versements obligatoires prévus par la législation et la réglementation nationale sur la formation (loi du 31 décembre 1991) :

- 1,00 % formation continue ;

- 0,30 % formation en alternance ;

- 0,10 % taxe additionnelle d'apprentissage ;

- 0,15 % formation du personnel dans les entreprises de moins de 10 salariés ;

- 0,15 % formation des travailleurs indépendants.

Suivent les cotisations, qui pourraient être fixées conventionnellement par les négociateurs de l'accord :

- les participations financières volontaires ;

- les subventions d'État ou des régions ;

- les dons, legs et toutes ressources autorisées par la loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé9 mai 2012

Créé le 1 février 1993 · Remplacé le 9 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes obligatoires pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer des taxes pour financer la formation continue et l'alternance, avec des taux différents selon la taille de l'entreprise.

Les versements obligatoires prévus par la législation et la réglementation nationale sur la formation (loi du 31 décembre 1991) :

- 1,00 % formation continue ;

- 0,30 % formation en alternance ;

- 0,10 % taxe additionnelle d'apprentissage ;

- 0,15 % formation du personnel dans les entreprises de moins de 10 salariés ;

- 0,15 % formation des travailleurs indépendants.

Suivent les cotisations, qui pourraient être fixées conventionnellement par les négociateurs de l'accord :

- les participations financières volontaires ;

- les subventions d'État ou des régions ;

- les dons, legs et toutes ressources autorisées par la loi.

Historique des versions

Remplacé depuis le mercredi 9 mai 2012

En vigueur du lundi 1 février 1993 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance