Créé le 1 février 1993 · Remplacé le 9 mai 2012
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Taxes obligatoires pour la formation professionnelle
Les versements obligatoires prévus par la législation et la réglementation nationale sur la formation (loi du 31 décembre 1991) :
- 1,00 % formation continue ;
- 0,30 % formation en alternance ;
- 0,10 % taxe additionnelle d'apprentissage ;
- 0,15 % formation du personnel dans les entreprises de moins de 10 salariés ;
- 0,15 % formation des travailleurs indépendants.
Suivent les cotisations, qui pourraient être fixées conventionnellement par les négociateurs de l'accord :
- les participations financières volontaires ;
- les subventions d'État ou des régions ;
- les dons, legs et toutes ressources autorisées par la loi.
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