Créé le 1 février 1993 · Remplacé le 9 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du fonds d'assurance formation CNAS
Il est créé un fonds d'assurance formation pour les professionnels des commerces visés au préambule.
Appellation : CNAS
Siège : 46, boulevard Magenta, 75010 Paris.
Le siège peut être déplacé par décision du conseil de gestion à la majorité des présents ou représentés. Le fonds est créé pour une durée indéterminée. Il est doté de la personnalité morale.
Régime juridique : association régie par la loi de 1901 et les articles L. 961-9 et 9-1 du code du travail.