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Formation professionnelle

Article 1er

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Article 1er

Il est créé un fonds d'assurance formation pour les professionnels des commerces visés au préambule.

Appellation : CNAS

Siège : 46, boulevard Magenta, 75010 Paris.

Le siège peut être déplacé par décision du conseil de gestion à la majorité des présents ou représentés. Le fonds est créé pour une durée indéterminée. Il est doté de la personnalité morale.

Régime juridique : association régie par la loi de 1901 et les articles L. 961-9 et 9-1 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé9 mai 2012

Créé le 1 février 1993 · Remplacé le 9 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du fonds d'assurance formation CNAS

Résumé. Un fonds d'assurance formation pour les commerçants est créé, appelé CNAS, avec son siège à Paris.

Il est créé un fonds d'assurance formation pour les professionnels des commerces visés au préambule.

Appellation : CNAS

Siège : 46, boulevard Magenta, 75010 Paris.

Le siège peut être déplacé par décision du conseil de gestion à la majorité des présents ou représentés. Le fonds est créé pour une durée indéterminée. Il est doté de la personnalité morale.

Régime juridique : association régie par la loi de 1901 et les articles L. 961-9 et 9-1 du code du travail.

Historique des versions

Remplacé depuis le mercredi 9 mai 2012

En vigueur du lundi 1 février 1993 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance