Remplacé9 mai 2012
Créé le 1 février 1993 · Remplacé le 9 mai 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du fonds d'assurance formation CNAS
Résumé. Un fonds d'assurance formation pour les commerçants est créé, appelé CNAS, avec son siège à Paris.
Il est créé un fonds d'assurance formation pour les professionnels des commerces visés au préambule.
Appellation : CNAS
Siège : 46, boulevard Magenta, 75010 Paris.
Le siège peut être déplacé par décision du conseil de gestion à la majorité des présents ou représentés. Le fonds est créé pour une durée indéterminée. Il est doté de la personnalité morale.
Régime juridique : association régie par la loi de 1901 et les articles L. 961-9 et 9-1 du code du travail.
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