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Article 11

La dissolution peut être prononcée par les organisations syndicales signataires du présent accord réunies dans le cadre du conseil de gestion dans les conditions de l'article L. 132-8 du code du travail.

Chaque participant ne pouvant détenir de pouvoirs que de sa propre organisation syndicale.

Les biens et les fonds disponibles du FAF dissous seront versés ou répartis à tout autre FAF ou au Trésor public.

Le président en exercice ou le trésorier en exercice peuvent être désignés en qualité de liquidateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé9 mai 2012

Créé le 1 février 1993 · Remplacé le 9 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution d'un accord syndical

Résumé. Un accord peut être annulé par les syndicats réunis, et leurs biens iront à un autre fonds ou au Trésor public.

La dissolution peut être prononcée par les organisations syndicales signataires du présent accord réunies dans le cadre du conseil de gestion dans les conditions de l'article L. 132-8 du code du travail.

Chaque participant ne pouvant détenir de pouvoirs que de sa propre organisation syndicale.

Les biens et les fonds disponibles du FAF dissous seront versés ou répartis à tout autre FAF ou au Trésor public.

Le président en exercice ou le trésorier en exercice peuvent être désignés en qualité de liquidateur.

Historique des versions

Remplacé depuis le mercredi 9 mai 2012

En vigueur du lundi 1 février 1993 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance