Créé le 1 février 1993 · Remplacé le 9 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dissolution d'un accord syndical
La dissolution peut être prononcée par les organisations syndicales signataires du présent accord réunies dans le cadre du conseil de gestion dans les conditions de l'article L. 132-8 du code du travail.
Chaque participant ne pouvant détenir de pouvoirs que de sa propre organisation syndicale.
Les biens et les fonds disponibles du FAF dissous seront versés ou répartis à tout autre FAF ou au Trésor public.
Le président en exercice ou le trésorier en exercice peuvent être désignés en qualité de liquidateur.