Formation professionnelle

Article 18

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Article 18

Pour 1995, période de mise en place de la C.P.N.E.F.P., le plafond prévu à l'article 7 du présent accord est porté à 360 fois le minimum garanti par organisation.

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Remplacé5 juin 1996

Créé le 11 avril 1995 · Remplacé le 5 juin 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond de la formation professionnelle en 1995

Résumé. En 1995, le plafond pour la formation professionnelle est augmenté à 360 fois le minimum garanti par organisation.

Pour 1995, période de mise en place de la C.P.N.E.F.P., le plafond prévu à l'article 7 du présent accord est porté à 360 fois le minimum garanti par organisation.

Historique des versions

Remplacé depuis le mercredi 5 juin 1996

En vigueur du mardi 11 avril 1995 au mardi 4 juin 1996

Source : Légifrance