Créé le 11 avril 1995 · Remplacé le 5 juin 1996
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Augmentation du plafond de la formation professionnelle en 1995
Pour 1995, période de mise en place de la C.P.N.E.F.P., le plafond prévu à l'article 7 du présent accord est porté à 360 fois le minimum garanti par organisation.
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