Formation professionnelle

relatif à la formation professionnelle

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Remplacé5 juin 1996

Créé le 11 avril 1995 · Remplacé le 5 juin 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond de la formation professionnelle en 1995

Résumé. En 1995, le plafond pour la formation professionnelle est augmenté à 360 fois le minimum garanti par organisation.

Pour 1995, période de mise en place de la C.P.N.E.F.P., le plafond prévu à l'article 7 du présent accord est porté à 360 fois le minimum garanti par organisation.

En vigueur depuis le 5 juin 1996

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Signature et dépôt d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord de formation professionnelle est signé et doit être remis aux organisations concernées et déposé selon les règles du code du travail.

Le texte du présent accord, établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

L'extension sera demandée par la partie la plus diligente.

Abrogé5 juin 1996

Créé le 11 avril 1995 · Abrogé le 5 juin 1996

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Signature d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord est signé pour organiser la formation professionnelle, avec des exemplaires distribués aux signataires et un dépôt légal.

Le texte du présent accord, établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

L'extension sera demandée par la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le mardi 11 avril 1995

Formation professionnelle
I. - Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
II. - Politique conventionnelle en matière d'apprentissage et d'alternance
Article 18
Article 18 (1)
Article 19