Formation professionnelle

Article 18 (1)

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18 (1)

Le texte du présent accord, établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

L'extension sera demandée par la partie la plus diligente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 juin 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature et dépôt d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord de formation professionnelle est signé et doit être remis aux organisations concernées et déposé selon les règles du code du travail.

Le texte du présent accord, établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

L'extension sera demandée par la partie la plus diligente.

Relations

cite

cite  Code du travail L132-2, L132-10

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 juin 1996

Source : Légifrance