Créé le 1 décembre 1994 · Abrogé le 19 juin 2007
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Création d'une commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation
Les signataires conviennent de la mise en place d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle soit au niveau de la branche, soit au niveau des branches adhérentes de la section équipement de la personne du Forco.