Abrogé19 juin 2007
Créé le 1 décembre 1994 · Abrogé le 19 juin 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation
Résumé. Un accord est signé pour créer une commission qui gère l'emploi et la formation dans le secteur de l'équipement de la personne.
Les signataires conviennent de la mise en place d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle soit au niveau de la branche, soit au niveau des branches adhérentes de la section équipement de la personne du Forco.
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