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Article 4

Dans la mesure où des dispositions de caractère législatif ou réglementaire compléteraient ou modifieraient la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, les partenaires sociaux s'engagent à réexaminer les conséquences que pourraient avoir ces dispositions nouvelles sur celles prévues au présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 septembre 2005

Créé le 28 septembre 2004 · Abrogé le 8 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réexamen des accords en cas de changement législatif

Résumé. Les partenaires sociaux promettent de revoir leur accord si une nouvelle loi le change.

Dans la mesure où des dispositions de caractère législatif ou réglementaire compléteraient ou modifieraient la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, les partenaires sociaux s'engagent à réexaminer les conséquences que pourraient avoir ces dispositions nouvelles sur celles prévues au présent accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 8 septembre 2005

En vigueur du mardi 28 septembre 2004 au mercredi 7 septembre 2005

Source : Légifrance