Article précédent

Article suivant

Formation professionnelle

Article 9 (1)

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9 (1)

Dans l'objectif d'assurer un meilleur accès de l'ensemble des salariés des entreprises relevant de la présente convention collective aux formations entrant dans le cadre du plan de formation, les partenaires sociaux sont convenus de mutualiser, en cas de besoin, les contributions perçues au titre du plan de formation auprès des entreprises de moins de dix salariés et de dix salariés et plus, tout en assurant un suivi distinct de l'emploi des fonds (avenant n° 60).

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 952-24 du code du travail (arrêté du 23 juillet 1997, art. 1er).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé15 juin 2007

Créé le 7 mai 1997 · Abrogé le 15 juin 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mutualisation des contributions pour la formation professionnelle

Résumé. Les partenaires sociaux mutualisent les contributions des entreprises pour la formation des salariés, tout en gardant une trace distincte de l'utilisation des fonds.

Dans l'objectif d'assurer un meilleur accès de l'ensemble des salariés des entreprises relevant de la présente convention collective aux formations entrant dans le cadre du plan de formation, les partenaires sociaux sont convenus de mutualiser, en cas de besoin, les contributions perçues au titre du plan de formation auprès des entreprises de moins de dix salariés et de dix salariés et plus, tout en assurant un suivi distinct de l'emploi des fonds (avenant n° 60).

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 952-24 du code du travail (arrêté du 23 juillet 1997, art. 1er).

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 juin 2007

En vigueur du mercredi 7 mai 1997 au jeudi 14 juin 2007

Source : Légifrance