Créé le 7 mai 1997 · Abrogé le 15 juin 2007
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Mutualisation des contributions pour la formation professionnelle
Dans l'objectif d'assurer un meilleur accès de l'ensemble des salariés des entreprises relevant de la présente convention collective aux formations entrant dans le cadre du plan de formation, les partenaires sociaux sont convenus de mutualiser, en cas de besoin, les contributions perçues au titre du plan de formation auprès des entreprises de moins de dix salariés et de dix salariés et plus, tout en assurant un suivi distinct de l'emploi des fonds (avenant n° 60).
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 952-24 du code du travail (arrêté du 23 juillet 1997, art. 1er).
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