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FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 1

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Article 1

Pour la collecte des contributions définies à l'article 2 ci-après, compétence exclusive est donnée à l'organisme paritaire collecteur agréé de l'alimentation en détail (O. P. C. A. D.), sous réserve de son agrément par arrêté du ministère chargé de la formation professionnelle, en application du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994.

L'O. P. C. A. D. sera, dès le 1er janvier 1996, l'organisme collecteur paritaire pour les collectes des contributions exigibles au 29 février 1996.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 juin 2007

Créé le 21 décembre 1994 · Abrogé le 15 juin 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un organisme pour la collecte des contributions à la formation professionnelle

Résumé. Un organisme spécialisé, l'O. P. C. A. D., est chargé de collecter des contributions pour la formation professionnelle à partir de 1996, après avoir obtenu un agrément.

Pour la collecte des contributions définies à l'article 2 ci-après, compétence exclusive est donnée à l'organisme paritaire collecteur agréé de l'alimentation en détail (O. P. C. A. D.), sous réserve de son agrément par arrêté du ministère chargé de la formation professionnelle, en application du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994.

L'O. P. C. A. D. sera, dès le 1er janvier 1996, l'organisme collecteur paritaire pour les collectes des contributions exigibles au 29 février 1996.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 juin 2007

En vigueur du mercredi 21 décembre 1994 au jeudi 14 juin 2007

Source : Légifrance