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Dépôt et demande d'extension

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En vigueur depuis le 8 février 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et demande d'extension d'un avenant

Résumé. Un accord est signé et doit être envoyé aux organisations concernées et déposé selon la loi.

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 8 février 2005.

En vigueur depuis le mardi 8 février 2005

Dépôt et demande d'extension
Article 11