Formation professionnelle

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 28 mars 1999

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Entrée en vigueur d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Les règles de cet accord commenceront à s'appliquer le jour après sa publication officielle.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1999

Source : Légifrance