Formation professionnelle

Entrée en vigueur

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En vigueur depuis le 28 mars 1999

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Entrée en vigueur d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Les règles de cet accord commenceront à s'appliquer le jour après sa publication officielle.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1999

Entrée en vigueur
Article 10